Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2021-28938

Résumé de la demande: Obligations de conformité pour les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires : Je souhaiterais avoir accès aux directives, instructions, notes et autres renseignements pertinents concernant la condition suivante du programme de conformité des employeurs dans le cadre de l'embauche d’un TET: Verser aux TET un salaire qui est essentiellement le même, mais non moins avantageux que celui indiqué dans l'offre d'emploi (art. 209.96(2)b) RIPR). Plus précisément, je souhaiterais comprendre quels sont les critères d’évaluation pour déterminer ce qui constitue ''un salaire essentiellement le même'' dans le cas d’une augmentation salariale.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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