Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Femmes et Égalité des genres Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-00012

Résumé de la demande: Documents sur les récentes décisions des tribunaux américains sur l’avortement et les nouvelles lois, du 1er mai au 30 août 2022, et leurs répercussions sur le Canada.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 5

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