Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2021
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-00032
Résumé de la demande: Accès à l'ensemble des documents dans les dossiers suivants concernant : #540-01-081183-173, district de Laval, 2017; #540-01-076078-164, district de Laval, 2016; #500-01-108078-145, district de Montréal, 2014; #540-01-064821-146, district de Laval, 2014.
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