Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-07549
Résumé de la demande: Statistiques annuelles de 2008 à 2019 concernant le nombre de cas liés au code de déontologie qui ont été lancés, d’audiences contestées, de règlements accélérés, de retraits, de démissions du membre, de cas établis, de cas non établis et le nombre total de cas conclus.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
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