Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-00139
Résumé de la demande: Documents du 28 juillet au 30 août 2022 concernant toutes les soumissions individuelles reçues dans le cadre du modèle de tarification proposé pour la consultation sur les armes à feu prohibées.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 48
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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