Organisation: Défense nationale
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-01889
Résumé de la demande: Demande des « centaines de pages de documents » présentés par les avocats du gouvernement lors de l’affaire entendue par la Cour fédérale T-1813-21, ILLO ANTONIO NERI ET AL c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, qui soutient la thèse que les vaccins contre la COVID-19 sont sûrs et efficaces.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0