Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-01067

Résumé de la demande: Copie de tous les documents détenus par le ministère de la Justice du 1er janvier 2018 au 11 mars 2022 correspondant aux affidavits écrits ou signés par Andie Daponte, à l'exclusion des communications avec le Cabinet.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 25

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