Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00376

Résumé de la demande: Copies de toutes les données regroupées du 1er avril 2012 au 31 mars 2022 sur le nombre d'accords de non-divulgation conclus entre les employés de Justice et le gouvernement du Canada.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :