Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2022-00376
Résumé de la demande: Copies de toutes les données regroupées du 1er avril 2012 au 31 mars 2022 sur le nombre d'accords de non-divulgation conclus entre les employés de Justice et le gouvernement du Canada.
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