Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-01002

Résumé de la demande: Documents de formation à l'intention de l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre (ESDAG) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) En particulier, je souhaite obtenir une copie des documents de formation sur les sujets suivants, qui sont énumérés sous la section « Formation des commissaires » du site Web de la CISR : « La formation des membres de l’ESDAG dure quatre semaines et est donnée par des experts de premier plan en droit des réfugiés et de l’immigration notamment sur les sujets suivants : la pratique tenant compte des traumatismes; la prise de décisions tenant compte des traumatismes; la conduite d’interrogatoires d’un point de vue interculturel et tenant compte des traumatismes; l’humilité culturelle; l’évaluation de la crédibilité; l’appréciation de la preuve. Cette formation permet aux membres de l’ESDAG de faire preuve d’un niveau accru d’expertise et de sensibilisation au moment de trancher les demandes d’asile fondées sur des motifs liés au sexe. » Il est également mentionné sur le site Web que la SPR « veillera à ce que les demandes d’asile fondées sur des motifs liés au sexe soient examinées de façon respectueuse et uniforme, tout en tenant compte des traumatismes. Elle permettra également de déterminer, de mettre en œuvre et de peaufiner des pratiques exemplaires aux fins de prise de décisions concernant ces demandes d’asile et de mettre en commun ces pratiques exemplaires pour la prise de décisions à l’échelle de la SPR. » Par conséquent, je demande également à obtenir les documents utilisés dans le cadre de la formation des commissaires de la SPR qui ne font pas partie de l’ESDAG concernant la pratique tenant compte des traumatismes, la prise de décisions tenant compte des traumatismes, la conduite d’interrogatoires d’un point de vue interculturel tenant compte des traumatismes et de l'humilité, l’évaluation de la crédibilité et l’appréciation de la preuve. Période visée par la demande : du 1er janvier 2018 au 16 septembre 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 503

Retour à la recherche 

Demandez une copie des documents

La disponibilité des documents est assujettie aux délais de conservation établis par les institutions. Les demandes faites par le biais de ce formulaire sont considérées comme des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. *Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels ».

* Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Veuillez ne pas inclure de renseignements personnels à caractère délicat dans le message, comme votre numéro d'assurance sociale, des renseignements financiers personnels, vos antécédents médicaux ou professionnels ou des renseignements personnels d'autres personnes.

 
Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

Sélectionnez la catégorie qui vous décrit le mieux.
S'il vous plaît noter L'institution devra retourner, dans la mesure du possible, les documents demandés dans le format choisi. Toutefois, il sera parfois impossible de le faire dû aux contraintes de la taille des documents électroniques.
Expliquez la nature de votre requête ou la raison pour laquellle contactez cette organisation.
Addresse
État/Région/Département
S'il vous plaît noter: Institutions travailleront pour répondre à votre demande pour ce paquet précédemment publiée dès que possible.
Date de modification :