Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2020-00336
Résumé de la demande: Le 26 octobre 2020 A/S Bureau du Conseil Privé ATIP DEMANDE FAITE EN VERTU DE LA LOI D'ACCÈS À L'INFORMATION Obtenir copie de tout document breffages, et ou mémorandums du Greffier du Bureau du Conseil Privé portant ou faisant référence à la nomination des juges à Ottawa, je veux également toute correspondances/lettres envoyées et ou reçues par le greffier du Conseil Privé sur ce sujet entre le 1er août 2020 et le 26 octobre 2020.
Disposition: Aucun document n’existe
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