Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-02838
Résumé de la demande: Demande du nombre total de contraventions remises en 2021 par la Division M pour des infractions au code de la route.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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