Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2023-00587
Résumé de la demande: La politique du calcul du revenu pour les fins du supplément de revenu garanti et de l'allocation au conjoint en présence d'un retrait FERR entrée en vigueur en février 2004.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 46
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