Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2020-00505
Résumé de la demande: Les coûts totaux engagés à ce jour par le ministère de la Justice en réponse à la demande de contrôle judiciaire de la Cour fédérale du Canada dans le dossier T-1951-19 (Kenneth McCarthy c. Procureur général du Canada).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1
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