Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-115708
Résumé de la demande: En ce qui a trait aux dernières années pour lesquelles des renseignements sont disponibles : a) Combien de personnes se sont prévalues des opérations d’escompte en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt? b) Combien de paiements ou de remboursements ont été effectués aux escompteurs de l’Agence du revenu du Canada? c) Quel montant en dollars a été versé aux escompteurs de l’Agence du revenu du Canada?
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0