Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2021
Mois: mai
Numéro de la demande: 2A-2020-71619
Résumé de la demande: Copie de la note d’information et de la note de service F1142378 (Direction générale des affaires des réfugiés [DGAR]) – expiration des mesures spéciales pour certains ressortissants étrangers, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet qui nécessiteraient une consultation aux fins de leur confirmation.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 12
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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