Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-00640
Résumé de la demande: Notes de breffage pour les services juridiques et l'indemnisation aux frais de la Couronne 2021-08-13 No de réf. : CFLA2021-0010373.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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