Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00640

Résumé de la demande: Notes de breffage pour les services juridiques et l'indemnisation aux frais de la Couronne 2021-08-13 No de réf. : CFLA2021-0010373.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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