Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00260
Résumé de la demande: Copies de toutes les notes d'information du 10 juillet 2023 au 9 août 2023 concernant la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. le procureur général du Canada (T1340/7008).
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0