Organisation: Patrimoine canadien
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-00240
Résumé de la demande: Du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2021, tous les documents relatifs à l'élaboration de la position du gouvernement du Canada sur le «Projet d'instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises» du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
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