Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: février

Numéro de la demande: A-2020-00610

Résumé de la demande: L'analyse article par article concernant la Loi relative aux cessions d'aéroports, L.C. 1992, ch. 5.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 11

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