Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Année: 2021
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2020-00122
Résumé de la demande: Études et rapports portant sur un mécanisme de protection financière des vendeurs de fruits et légumes frais au Canada, aussi appelé « mécanisme de fiducie réputée » ou « PACA », pour la période allant du 1er février 2019 au 22 février 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 29
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