Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-00681

Résumé de la demande: Note d’information 2021FIN508145 – Initiative de déclaration conjointe sur les règlements nationaux par l’Organisation mondiale du commerce

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 17

Date de modification :