Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-157470
Résumé de la demande: Les notes de service, la correspondance et les séances d'information liées aux paiements en trop potentiels de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et qui indiquent si l'Agence du revenu du Canada cherchera ou devrait chercher à récupérer ces fonds. Du 1er janvier 2022 au 27 janvier 2023.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 71
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