Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2024
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2024-00037
Résumé de la demande: Achat fait par Refinery (2017) Ltd. (l’« Acheteur ») auprès de 951 894 Ontario Limited (le « Vendeur ») de la partie du lot 119 PL 214 Toronto selon le document ER38889, sauf la servitude qui s’y trouve; Ville de Toronto, tous sous le NIP 21047-0377 (LT) 36, promenade Wagstaff, Toronto (Ontario) (la « Propriété ») Date de clôture : Dès que possible. Notre no de dossier : 11176-003
Disposition: Aucun document n’existe
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