Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2020-119339
Résumé de la demande: Copie de toute statistique que détient l’Agence du revenu du Canada de 2010 à 2020: montants totaux récupérés auprès des entreprises canadiennes qui à la suite des décisions des tribunaux ont dû rembourser des sommes d’argent provenant de l’évasion/l’évitement fiscal; montants totaux dépensés par l’Agence du revenu du Canada durant cette période pour tenter de récupérer des sommes des entreprises canadiennes qui ont fait ou étaient soupçonnées d’évasion/évitement fiscale
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