Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00963

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de décembre 2022 : 2022-011587 Décisions récentes de la Cour suprême du Canada sur le droit de la provocation policière dans les espaces virtuels (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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