Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2023-00033

Résumé de la demande: Copie de tous les règlements à être respectés et appliqués en matière de conservation et de stockage de documents.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 130

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