Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2020-00852

Résumé de la demande: Les extraditions refusées en vertu de 44(1)b) de la Loi sur l’extradition et les motifs pour chacun des refus entre 1990 à 2021.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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