Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2020
Mois: février
Numéro de la demande: A-2019-00043
Résumé de la demande: Tous les états de comptes détaillés depuis septembre 2015 jusqu'au 31 janvier 2020 relatifs à l'accusation et aux poursuites contre Volkswagen Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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