Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00013

Résumé de la demande: Tous les documents portant sur les policiers de Toronto Christopher Hutchings et Jason Tanouye, entre le 27 août 2019 et le 6 octobre 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 189

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