Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-03381
Résumé de la demande: En 2012, le règlement modifié sur le RPC a-t-il été ratifié par toutes les administrations provinciales? Sinon, quelles provinces n’ont pas ratifié le règlement modifié sur le RPC? Quand le Québec a-t-il modifié sa réglementation rétroactive maximale de 59 mois?
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