Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2015-01056

Résumé de la demande: Analyses, rapports et correspondances internes concernant les dispositions du projet de loi C‑51 présentées à la Chambre des communes le 30 janvier 2015, y compris les ébauches des dispositions et les exemples de menace. Période du 1er janvier 2014 au 30 janvier 2015.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 203

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