Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2021
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2020-03707
Résumé de la demande: Je demande tout rapport de laboratoire, rapport médico-légal ou certificat d’analyse des couteaux de poche SpeedSafe de Kershaw concernant leur classification en vertu du Code criminel. Que ce soit du laboratoire de la GRC à Ottawa ou de tout autre vérificateur prévu à l’article 2
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0