Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-127207

Résumé de la demande: Registres de toutes les formes de communication, des pièces jointes et des documents correspondants entre la « personne désignée » et le ministère du Revenu national, plus précisément les registres des communications concernant la réglementation de l’industrie de l’assurance.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 18

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