Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2021-00087

Résumé de la demande: Note d’information 2021FIN503189 – Confirmation de la non-application de la taxe d’accise fédérale sur certaines exportations de carburants moteurs

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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