Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-00916
Résumé de la demande: Copies de tous les dossiers concernant les accusations et condamnations en vertu de la nouvelle loi canadienne sur le cannabis depuis la légalisation du 17 octobre 2018.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0