Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00916

Résumé de la demande: Copies de tous les dossiers concernant les accusations et condamnations en vertu de la nouvelle loi canadienne sur le cannabis depuis la légalisation du 17 octobre 2018.

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