Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Affaires mondiales Canada

Année: 2020

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-01571

Résumé de la demande: Notes d’information, présentations ou rapports qui contiennent des informations sur les procédures entourant la décision d’inscrire ou non des personnes sur la liste établie en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Cela inclut les documents qui contiennent des informations concernant le processus de présentation d’un nom, le type de preuves qui sont prises en compte et les procédures entourant la responsabilité. Tous ces documents qui datent de janvier 2017 jusqu’à aujourd’hui (le 15 octobre 2019). Exclure les documents qui sont protégés en tant que documents confidentiels du Cabinet ou qui sont soumis au secret professionnel des avocats.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 96

Date de modification :