Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-16647
Résumé de la demande: Statistiques du 30 mars 2013 au 30 mars 2023 relatives à l’application du paragraphe 160(2) et de l’article 166 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Plus précisément, le nombre de demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) qui ont été présentées et reçues en vertu de ces articles et des points d’entrée suivants : PDE terrestres, PDE aériens et PDE maritimes. En outre, le pourcentage de demandes qui ont été examinées pendant que les demandeurs étaient à l’étranger avec le taux d’acceptation de celles-ci. De plus, les mesures prises par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lorsqu’ils reçoivent une demande d’ERAR en vertu de ces articles, y compris les protocoles, les guides et les instructions. Enfin, les mesures prises par les agents de l’ASFC, y compris les protocoles, les guides et les instructions concernant l’éventualité où un demandeur serait expulsé avant qu’une décision ne soit prise sur sa demande d’ERAR en vertu de ces mêmes articles.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2