Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-00454
Résumé de la demande: Communications écrites envoyés par le ministère de la Justice à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) concernant l'utilisation du processus de mesures d'adaptation et le recours aux renvois pour raisons médicales par la GRC
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 19
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