Organisation: Transports Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2020-00264
Résumé de la demande: Accords de cession entre Transports Canada et les ports de Summerside, de Charlottetown, de Georgetown et de Souris, à l’Île-du-Prince-Édouard. Sont demandés les accords officiels de cession et de transfert pour tous ces ports ainsi que les rapports annuels déposés pour chacun d’entre eux depuis la cession.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1013
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