Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: 2A-2020-38884

Résumé de la demande: Copie de la note d’information/de service F-1118855 (SPP), Mesures visant à permettre aux ressortissants étrangers au Canada de rétablir leur statut pendant la pandémie de COVID-19.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 9

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