Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2019-02252
Résumé de la demande: Une copie de la note d’information no 03497-2019 –Proposition d’entamer des négociations avec ----- en vue d’un arrangement administratif pour le transfert d’un délinquant se trouvant actuellement au Canada.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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