Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Affaires mondiales Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2019-02252

Résumé de la demande: Une copie de la note d’information no 03497-2019 –Proposition d’entamer des négociations avec ----- en vue d’un arrangement administratif pour le transfert d’un délinquant se trouvant actuellement au Canada.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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