Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2020

Mois: août

Numéro de la demande: A-2017-098862

Résumé de la demande: Tous les documents échangés entre la ministre et le commissaire et d’autres membres du personnel au sujet des frais de déménagement mentionnés dans la note de service datée du 29 octobre 2002 concernant la décision 2002-58.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 190

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