Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-07892
Résumé de la demande: Documents montrant la fréquence à laquelle la GRC a invoqué le paragraphe 9.6(1) concernant la nomination de gendarmes spéciaux par le commissaire. Pour chaque cas, veuillez indiquer le lieu, la durée du contrat et à quelles fins cette disposition a été invoquée. Période visée : du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024.
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