Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00300

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de mai 2021 : 2021-006088 Projet de rapport sur l'application des règlements par la professeure [caviardé] (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 10

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