Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-00438
Résumé de la demande: Copie de toutes les notes d'information envoyées au ministre entre le 1er février 2020 et le 28 février 2022 qui contiennent la mention « Loi sur les mesures d'urgence ».
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0