Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-08145
Résumé de la demande: Veuillez fournir toutes les notes d’information relatives aux délibérations, aux consultations et à la mise en œuvre des « sanctions minimales obligatoires discrétionnaires pour meurtre », y compris les documents confidentiels du Cabinet de la Direction générale, entre le 21 octobre 2019 et le 5 novembre 2020.
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