Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence de la santé publique du Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2020-000177

Résumé de la demande: Titre de la note d’information : Dépôt au Parlement des décrets C.P. 2020-70 et C.P. 2020-71 Fait en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 16

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