Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-00005

Résumé de la demande: Achat fait par Epicurus Capital Inc. en fiducie pour une société à être formée (l’« Acheteur ») auprès de 7298340 Canada Inc. (le « Vendeur ») de la PT BLK MM PL 977 CHINGUACOUSY; PT BLK S PL 977 CHINGUACOUSY; PT BLK U PL 977 CHINGUACOUSY PTS 1 & 2, 43R1703, PTS 1 TO 5, 43R8974, PT 1, 43R1361, PT 1, 43R5844; S/T VS344874; VILLE DE BRAMPTON, tous sous le NIP 14025-0005 (LT) 1055 Clark Boulevard, Brampton, Ontario L6T 3W4 (la « Propriété ») Date de clôture : dès que possible Notre numéro de dossier : 9056-090

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