Organisation: Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-00051
Résumé de la demande: Examen (mené à la demande du CST) du test polygraphique en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ou tout examen du test polygraphique en vertu de la Charte du gouvernement du Canada qui sous-tend l’utilisation du test polygraphique de janvier 2014 à mars 2023.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0