Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Défense nationale

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2018-02272

Résumé de la demande: Tous les dossiers conservés par le MDN, datant du 1er oct. 2017 au 1er avril 2019, concernant la disposition sur le mariage après 60 ans contenue dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1969

Date de modification :